2eme pilier, héritage et décès : deux régimes qui coexistent

La question du 2eme pilier en matière d’heritage et de deces se traite en séparant deux blocs qui n’obéissent pas aux mêmes règles. D’un côté, les prestations versées par une caisse de pension au titre du décès d’un assuré : elles sont dues à des bénéficiaires désignés par la loi et par le règlement, en dehors de la succession, et le testament ne peut pas les redistribuer librement. De l’autre, les avoirs qui dormaient sur un compte de libre passage : ils suivent un ordre de bénéficiaires légal et, à défaut d’ayants droit prioritaires, ils reviennent aux héritiers.

Cette distinction n’est pas théorique. Elle détermine qui doit être informé, qui peut demander quoi, et surtout quels montants risquent de ne jamais être réclamés. Ce sont presque toujours les comptes de libre passage anciens qui échappent aux successions, parce qu’ils ne figurent sur aucun document du défunt.

Qui a droit à quoi

Le conjoint survivant et le partenaire enregistré

Le conjoint survivant peut prétendre à une rente versée par la caisse de pension du défunt, aux conditions fixées par la loi et par le règlement, qui portent en général sur l’âge, la durée du mariage ou la présence d’enfants à charge. Le partenaire enregistré est assimilé au conjoint. Lorsque les conditions ne sont pas réunies, la caisse verse fréquemment une indemnité unique en capital à la place de la rente.

Les enfants

Une rente d’orphelin est due pour chaque enfant jusqu’à sa majorité, et au-delà, jusqu’à vingt-cinq ans en principe, s’il poursuit une formation ou s’il est invalide. Cette prestation est indépendante de la succession et ne se partage pas entre héritiers.

Le concubin

Le concubin n’a aucun droit automatique. Certains règlements lui ouvrent une rente ou un capital, à des conditions strictes : une vie commune ininterrompue d’une durée minimale, souvent cinq ans, ou l’entretien d’enfants communs, et surtout une annonce écrite adressée à la caisse du vivant de l’assuré. Sans cette annonce préalable, la demande est régulièrement refusée, même en présence de preuves de la vie commune.

Les avoirs de libre passage

Un compte de libre passage obéit à un ordre de bénéficiaires fixé par la loi : d’abord le conjoint survivant et les enfants ayant droit à une rente, puis les personnes soutenues de façon substantielle par le défunt ou le concubin remplissant les conditions, puis les autres enfants, les parents et les frères et sœurs. À défaut, l’avoir revient aux autres héritiers légaux, à l’exclusion de la collectivité publique.

Ce que la personne assurée peut décider de son vivant

La marge de manœuvre existe, mais elle est étroite et elle s’exerce avant le décès, jamais après. Sur un compte de libre passage, le titulaire peut modifier l’ordre des bénéficiaires à l’intérieur des catégories prévues par la loi, par exemple pour attribuer l’avoir à parts égales entre plusieurs enfants ou pour désigner un concubin qui remplit les conditions. Cette désignation doit être communiquée par écrit à l’institution, et elle ne vaut que si celle-ci l’a reçue.

Un testament, en revanche, ne suffit pas : il ne peut pas déplacer une prestation hors de l’ordre légal des bénéficiaires. C’est la source de conflits familiaux fréquents, où les héritiers découvrent qu’un capital de prévoyance échappe entièrement aux dispositions testamentaires du défunt, quelle que soit la clarté de sa volonté exprimée.

Pourquoi ces avoirs échappent aux successions

Trois raisons se cumulent, et aucune ne relève d’une négligence de la famille. La première est structurelle : une institution de prévoyance n’apprend jamais un décès par elle-même. Aucun registre ne la prévient, il n’existe pas d’annonce automatique entre l’état civil et les milliers de caisses et de fondations du pays. Tant que personne ne lui écrit, elle continue de gérer un compte comme si son titulaire était vivant.

La deuxième tient à la carrière du défunt. Une personne ayant travaillé pour cinq employeurs a pu laisser deux ou trois avoirs derrière elle, chacun dans une institution différente, parfois depuis les années quatre-vingt. Ces comptes ne génèrent plus de courrier depuis longtemps, comme l’explique la page consacrée aux caisses de pension.

La troisième est documentaire. Le notaire chargé de la succession travaille sur les pièces que la famille lui remet et sur les relevés fiscaux. Or un avoir de prévoyance n’est pas soumis à l’impôt sur la fortune et n’apparaît donc pas dans la dernière déclaration d’impôt du défunt. Un compte ignoré de la famille reste, mécaniquement, ignoré de la succession.

Une confusion fréquente mérite d’être levée. Le 2eme pilier n’est pas la seule source de capital au décès, mais il obéit à ses propres règles : une assurance vie du 3e pilier lié suit une clause bénéficiaire contractuelle, un compte bancaire ordinaire entre intégralement dans la succession, et un avoir de prévoyance professionnelle relève de l’ordre légal des bénéficiaires. Traiter ces trois catégories de la même manière conduit régulièrement les familles à réclamer au mauvais interlocuteur, puis à renoncer.

Les démarches, dans l’ordre

Un mot sur la fiscalité, souvent découverte trop tard. Un capital versé au décès est imposé séparément du reste du revenu, à un taux réduit, et le barème comme les éventuelles exonérations entre proches parents varient fortement d’un canton à l’autre. Un capital important reçu par plusieurs bénéficiaires peut donc supporter des charges très différentes selon leur domicile respectif. Renseignez-vous auprès de l’administration cantonale concernée avant de demander le versement, plutôt qu’au moment de la déclaration.

Enfin, gardez à l’esprit que la recherche se justifie même lorsque le défunt affirmait n’avoir rien laissé. La plupart des personnes concernées ignoraient sincèrement l’existence de leurs propres comptes anciens, précisément parce qu’aucun courrier ne leur parvenait plus depuis des années.

Ce que les héritiers peuvent entreprendre

Une recherche peut être conduite au nom du défunt à partir de son numéro AVS, avec l’acte de décès et un certificat d’héritier ou une procuration des cohéritiers. Elle couvre la Centrale du 2e pilier, la Fondation institution supplétive et les fondations de libre passage. Elle se justifie particulièrement lorsque le défunt a connu une carrière longue, fragmentée, ou une période à l’étranger.

Le temps ne joue pas contre vous sur le capital : un avoir de prévoyance ne se prescrit pas au sens où il disparaîtrait, il reste dû tant que l’ayant droit se manifeste. Il joue en revanche contre vous sur les rentes échues et sur la mémoire familiale. Vous pouvez engager la démarche par une recherche d’avoirs au nom du défunt, y compris lorsque la succession est déjà partagée.