Le 2eme pilier en cas de divorce : un partage prononcé, puis exécuté ailleurs

Le traitement du 2eme pilier en cas de divorce repose sur un principe simple : les avoirs de prévoyance professionnelle constitués entre la date du mariage et l’introduction de la procédure sont partagés par moitié entre les époux. Peu importe lequel des deux a travaillé, peu importe le régime matrimonial choisi, et peu importe qui a demandé le divorce. Le juge prononce ce partage d’office, il ne dépend pas d’une demande.

La difficulté ne vient jamais du principe, elle vient de l’exécution. Le tribunal ordonne le transfert, mais il ne le réalise pas lui-même. Ce sont les institutions de prévoyance qui s’exécutent, souvent plusieurs mois après le jugement définitif, à un moment où les deux ex-conjoints ont d’autres priorités et où l’un des deux a fréquemment déménagé.

Comment le montant est calculé

Chaque caisse de pension établit, à la demande du tribunal, le montant accumulé par son assuré au début du mariage et à la date d’introduction de la procédure. La différence correspond à la prévoyance acquise pendant le mariage. On compare ensuite les deux différences, et l’époux dont l’accroissement est le plus élevé transfère la moitié de l’écart à l’autre.

Certains éléments sortent du calcul : les avoirs apportés avant le mariage et leurs intérêts, ainsi que les montants provenant d’une succession ou d’une donation reçue pendant le mariage, dans la mesure où ils peuvent être documentés. À l’inverse, un versement anticipé utilisé pour acquérir un logement pendant le mariage est en principe réintégré dans le calcul, ce qui surprend souvent le propriétaire du bien.

Comment le tribunal obtient les chiffres

Le juge s’adresse directement aux institutions de prévoyance de chaque époux et leur demande une attestation indiquant l’avoir au jour du mariage, augmenté des intérêts, et l’avoir à la date d’introduction de la procédure. Les caisses répondent sur la base de leurs propres registres, ce qui rend le calcul fiable pour les périodes qu’elles connaissent. Le point faible se situe en amont : le tribunal n’interroge que les institutions qui lui ont été signalées.

Si l’un des époux a laissé un avoir chez un ancien employeur ou sur un compte de libre passage ouvert lors d’une interruption de carrière, et qu’il ne l’a pas déclaré, personne ne le découvrira. Il n’existe aucun inventaire central de la prévoyance d’une personne que le juge pourrait consulter. Le partage porte alors sur une partie seulement des avoirs, et l’omission ne se corrige pas spontanément après le jugement.

Ce que le partage change pour celui qui verse

L’époux débiteur voit son avoir de vieillesse diminuer du montant transféré, ce qui réduit d’autant sa future rente. La loi lui ouvre une compensation : il peut racheter la part cédée auprès de sa caisse, dans les limites du règlement, et ce rachat est déductible du revenu imposable comme un rachat ordinaire. Beaucoup l’ignorent et laissent passer un levier fiscal qui reste ouvert des années.

Le partage a également un effet sur la couverture des risques. Les prestations de décès et d’invalidité étant souvent calculées à partir de l’avoir accumulé, une baisse du capital peut réduire les prestations assurées. Le certificat de prévoyance émis après l’exécution du partage est le document à vérifier, ligne par ligne, pour mesurer l’effet réel.

Les trois moments où la part cesse d’être suivie

Vous n’aviez pas de caisse de pension à l’époque

C’est le cas le plus fréquent chez la personne qui avait réduit ou cessé son activité pendant le mariage. Sans employeur, il n’y a pas de caisse d’accueil : la part est placée sur un compte de libre passage ouvert à votre nom, souvent auprès de la Fondation institution supplétive. Vous recevez un courrier d’ouverture que rien ne distingue d’un courrier administratif ordinaire, et vous le classez.

Vous avez déménagé juste après le jugement

Le divorce s’accompagne presque toujours d’un changement de domicile, et le transfert intervient après. Le courrier d’ouverture part alors à l’adresse conjugale que vous venez de quitter. Sans réexpédition, il ne vous atteindra jamais, et l’institution n’a aucun moyen d’apprendre votre nouvelle adresse.

Le divorce est antérieur à la révision de 2017

Avant l’entrée en vigueur du nouveau droit du partage, en 2017, les modalités étaient plus hétérogènes. Le partage était calculé au jour du jugement et non à l’introduction de la procédure, certaines situations donnaient lieu à une indemnité équitable plutôt qu’à un transfert, et l’exécution était parfois différée de plusieurs années. Les dossiers les plus anciens sont ceux où la trace est la plus mince.

Un dernier facteur joue contre la mémoire des dossiers : les institutions de prévoyance fusionnent, changent de nom ou transfèrent leurs portefeuilles. La caisse mentionnée dans un jugement de 1998 n’existe peut-être plus sous cette raison sociale, sans que cela éteigne quoi que ce soit. Son successeur juridique a repris les engagements, et c’est à lui qu’il faut désormais s’adresser.

Ce que vous pouvez vérifier vous-même

Commencez par le jugement de divorce et par la convention qui l’accompagne. Le dispositif mentionne le montant exact à transférer, l’institution débitrice et, lorsqu’elle était connue, l’institution destinataire. Ce document reste valable indéfiniment : il constitue le titre juridique de votre créance, même trente ans après.

Comparez ensuite ce montant à ce que vous connaissez de vos propres avoirs. Si vous étiez affilié à une caisse, le transfert doit apparaître sur votre certificat de prévoyance de l’année suivante, sous la ligne des prestations apportées. S’il n’apparaît nulle part, la part est ailleurs, et elle vous attend.

Un point souvent négligé au moment du divorce : la déclaration des avoirs au tribunal repose sur ce que chaque époux annonce et sur ce que les institutions confirment. Un compte de libre passage ancien, ouvert lors d’une interruption de carrière et oublié depuis, peut n’avoir jamais été mentionné. Il aurait pourtant dû entrer dans le calcul du partage, puisqu’il a été alimenté pendant le mariage.

Si la part n’a jamais été versée

Il arrive que le transfert n’ait tout simplement pas été exécuté, par exemple parce que l’institution destinataire n’a jamais été communiquée ou parce qu’un dossier s’est perdu lors d’une fusion de caisses. Votre créance subsiste : elle repose sur un jugement exécutoire, et l’institution débitrice reste tenue de s’exécuter.

La démarche consiste alors à identifier l’institution qui détenait l’avoir de votre ex-conjoint à l’époque, ce qui suppose de remonter son parcours professionnel, puis à lui présenter le jugement. Une recherche d’avoirs couvre en parallèle votre propre nom auprès de la Centrale du 2e pilier et des fondations de libre passage, ce qui permet souvent de trouver le compte avant même de contacter l’institution débitrice.