Ce qui reste de votre 2e pilier suisse quand vous vivez en France

Des centaines de milliers de personnes ont travaillé quelques années en Suisse avant de s’installer durablement en France. Presque toutes ont constitué un avoir de prévoyance professionnelle, souvent sans y prêter attention, parce que la cotisation figurait simplement sur la fiche de salaire. Ce 2e pilier suisse ne s’efface pas au passage de la frontière : il reste inscrit à votre nom auprès d’une caisse de pension, d’une fondation de libre passage ou de la Fondation institution supplétive.

Le mécanisme juridique est simple. Un avoir de prévoyance vous appartient, l’institution qui le détient n’en est que la dépositaire, et ce droit ne s’éteint pas de votre vivant. La difficulté n’est donc jamais juridique, elle est pratique : l’institution vous écrit à la dernière adresse qu’elle connaît. Après un déménagement en France, deux ou trois courriers reviennent, puis le dossier passe en sommeil.

Le cas typique est celui d’un ressortissant français ayant travaillé trois, cinq ou dix ans en Suisse dans les années nonante ou deux mille, avant de rentrer. Le compte existe toujours, il a produit des intérêts pendant vingt ans, et personne ne le réclame. C’est très exactement la population que la Centrale du 2e pilier ne parvient pas à joindre.

Part obligatoire et part surobligatoire : la coupure décisive

Le départ définitif de Suisse fait partie des motifs qui autorisent le versement anticipé de l’avoir de prévoyance. Mais depuis l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’Union européenne, ce droit est coupé en deux, et c’est le point que presque personne n’a en tête.

Si vous êtes affilié à titre obligatoire à l’assurance vieillesse, invalidité et survivants d’un État de l’Union européenne ou de l’AELE, ce qui est le cas de la quasi-totalité des personnes qui travaillent ou perçoivent une pension en France, la part obligatoire ne peut pas vous être versée en espèces. Elle reste en Suisse sur un compte ou une police de libre passage, où elle attend. Elle redevient disponible au plus tôt cinq ans avant l’âge ordinaire de la retraite, ou plus tôt en cas d’invalidité totale.

La part surobligatoire, c’est-à-dire tout ce qui excède le minimum légal, échappe à ce blocage et peut être demandée en espèces dès le départ définitif. Beaucoup d’anciens résidents ont ainsi retiré une partie de leur avoir en quittant la Suisse, en croyant avoir tout récupéré, alors qu’un solde obligatoire dort toujours quelque part.

Ce que vous pouvez demander, selon votre situation en France

Trois situations se rencontrent en pratique, et elles n’ouvrent pas les mêmes droits.

Le cas de l’achat immobilier mérite d’être souligné, parce qu’il est mal connu. L’encouragement à la propriété du logement s’applique aussi à un bien situé hors de Suisse, à condition qu’il s’agisse de votre résidence principale, ce que vous devrez démontrer par des pièces. C’est l’une des rares voies permettant de mobiliser une partie de la part obligatoire avant l’âge de la retraite, et elle est décrite plus en détail sur notre page consacrée au retrait du 2e pilier.

La fiscalité : impôt à la source suisse, puis déclaration française

L’impôt à la source prélevé en Suisse

Un capital de prévoyance versé à une personne domiciliée à l’étranger est soumis à un impôt à la source prélevé en Suisse. Le point contre-intuitif est que le canton compétent n’est pas celui où vous avez travaillé, mais celui du siège de l’institution qui verse le capital. Une fondation de libre passage établie à Schwytz, à Zurich ou à Genève n’applique donc pas le même barème pour le même montant.

Le remboursement au titre de la convention franco-suisse

La convention de double imposition entre la Suisse et la France attribue en principe l’imposition des pensions et des capitaux de prévoyance à l’État de résidence. Concrètement, il est en général possible de demander le remboursement de l’impôt suisse prélevé à la source, en produisant une attestation du centre des finances publiques français confirmant que le capital est bien pris en compte en France. La demande se fait auprès de l’administration du canton qui a prélevé, dans les délais qu’elle fixe.

Le traitement du capital en France

Côté français, le traitement dépend de la forme du versement, du caractère déductible des cotisations d’origine et du fait que le capital soit versé en une seule fois ou fractionné. Selon les cas, un régime particulier d’imposition des prestations de retraite versées en capital peut s’appliquer, et des prélèvements sociaux peuvent être dus. Ces règles évoluent et se combinent avec votre situation personnelle : faites valider le calcul par votre service des impôts ou par un conseil fiscal avant de déclencher le versement.

Retrouver l’avoir depuis la France, concrètement

Le numéro AVS, la seule pièce vraiment indispensable

La clé de toute la démarche tient en treize chiffres : votre numéro AVS suisse. Il figure sur vos anciennes fiches de salaire, sur votre carte d’assurance maladie suisse de l’époque, sur tout certificat de prévoyance conservé, et il ne change jamais. Avec lui, une copie de pièce d’identité et un mandat signé, les institutions suisses peuvent être interrogées sans que vous ayez à vous déplacer.

Frontalier hier, résident français aujourd’hui

Beaucoup de personnes concernées ne sont pas d’anciens résidents de Suisse mais d’anciens frontaliers, qui ont toujours habité en France et ont simplement cessé de traverser la frontière. La logique de blocage est la même, mais la façon dont l’avoir se perd diffère : le frontalier n’a jamais eu de domicile suisse, donc jamais d’annonce de départ, et sa dernière caisse n’a souvent connu qu’une adresse française déjà ancienne. Si c’est votre cas, notre page dédiée au 2e pilier du frontalier détaille ce qui se passe à la fin du contrat suisse.

Si vous avez quitté la Suisse pour un autre pays que la France, les règles de blocage dépendent de l’État concerné et sont exposées sur la page départ de Suisse et 2e pilier. Enfin, si vous préférez une lecture pas à pas de la démarche, notre article sur le 2e pilier des Français ayant travaillé en Suisse reprend les étapes dans l’ordre.

Une recherche complète consiste à interroger la Centrale du 2e pilier, la Fondation institution supplétive et l’ensemble des caisses et fondations susceptibles de détenir un solde. Vous pouvez la lancer depuis la France avec votre numéro AVS, sans document suisse original.