Une caisse créée par la loi, pas par un employeur

La Fondation institution supplétive LPP n’est pas une caisse de pension comme les autres. Aucun employeur ne l’a fondée, aucun assureur ne la commercialise : elle a été instituée par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle pour combler les trous du système. Sa raison d’être tient en une phrase : faire en sorte que personne ne sorte du 2e pilier par accident.

Elle intervient chaque fois qu’une pièce du dispositif manque. Un employeur qui néglige de s’affilier à une caisse, un chômeur qui perd sa couverture décès et invalidité, un indépendant qui veut rester assuré à titre volontaire, et surtout une prestation de sortie qui ne trouve pas de destinataire. Ce dernier cas de figure explique à lui seul une part considérable des avoirs de prévoyance oubliés en Suisse.

Sur le plan juridique, elle fonctionne comme n’importe quelle institution de prévoyance : elle est soumise à la surveillance, tient une comptabilité séparée et gère une fortune qui ne lui appartient pas. L’argent qu’elle détient reste le vôtre, quelle que soit la durée du dépôt et quel que soit le temps que vous mettez à le réclamer.

Les trois mandats de la fondation

Affilier d’office les employeurs défaillants

Un employeur suisse qui occupe du personnel soumis à la LPP doit s’affilier à une institution de prévoyance. S’il ne le fait pas, la fondation le rattache d’office, avec effet rétroactif, et réclame les cotisations. Le salarié reste ainsi couvert, même quand son patron a ignoré ses obligations pendant des années. Si vous avez travaillé dans une très petite structure, votre avoir peut donc se trouver là sans que vous ayez jamais entendu le nom de cette caisse.

Assurer les chômeurs et les affiliations volontaires

Les personnes au bénéfice d’indemnités de l’assurance chômage restent assurées pour les risques décès et invalidité auprès de la fondation. Elle accueille aussi les indépendants et les salariés qui souhaitent maintenir volontairement leur prévoyance. C’est un point utile pour toute personne ayant connu une interruption de carrière ou une période de chômage, car cette affiliation laisse une trace administrative exploitable des années plus tard.

Conserver les avoirs de libre passage sans destinataire

C’est le mandat qui vous concerne le plus directement. Lorsqu’une caisse de pension ne parvient pas à transférer votre prestation de sortie, la loi lui impose, passé un délai de six mois, de la verser à la Fondation institution supplétive LPP. Celle-ci ouvre alors un compte de libre passage à votre nom. Vous devenez titulaire d’un compte que vous n’avez jamais demandé, auprès d’une institution dont vous ignorez souvent l’existence.

Comment un avoir atterrit chez elle

Le mécanisme est toujours le même, et il ne suppose aucune faute de votre part. Il suffit qu’une information manque au bon moment.

Quatre parcours mènent presque toujours au même endroit. Un changement d’employeur sans transmission des coordonnées de la nouvelle caisse, une période sans activité entre deux postes, un départ de Suisse sans instruction laissée à la caisse, ou encore une part de prévoyance attribuée lors d’un divorce alors que le bénéficiaire n’était affilié nulle part.

Le délai de six mois se compte depuis la fin de votre affiliation, pas depuis la fin du contrat de travail, et il court sans que personne ne vous le rappelle. Une caisse consciencieuse envoie un courrier de relance, mais elle l’adresse à l’adresse figurant à son dossier. Si vous avez déménagé le mois précédent, ce qui arrive très souvent lors d’un changement de vie professionnelle, ce courrier ne vous atteint jamais et le compte à rebours s’écoule quand même.

Dans les quatre cas, la caisse d’origine agit correctement : elle applique la loi. Le problème n’est pas le versement, il est l’information. Une fois l’argent transféré, votre ancienne caisse considère le dossier clos et n’a plus aucune raison de vous écrire.

Ce que devient l’argent une fois déposé

Votre avoir est inscrit sur un compte nominatif, identifié par votre numéro AVS. Il porte intérêt à un taux fixé périodiquement par la fondation, généralement proche de ce que servent les autres fondations de libre passage, et donc souvent inférieur au rendement d’une caisse de pension active. Sur vingt ans, cet écart de rémunération se chiffre en milliers de francs.

En contrepartie, le capital n’entre pas dans votre fortune imposable tant qu’il reste en libre passage et les intérêts ne sont pas imposés comme revenu. Il n’est pas non plus saisissable dans les mêmes conditions qu’un compte bancaire ordinaire. Le dépôt n’est donc pas une catastrophe financière : c’est une immobilisation à bas rendement, doublée d’un risque d’oubli.

Ce que la fondation ne fait pas

Il est aussi important de savoir où s’arrête son rôle. La Fondation institution supplétive LPP ne recherche pas ses titulaires. Elle n’interroge ni le contrôle des habitants, ni l’administration fiscale, ni la caisse de compensation qui, elle, connaît parfaitement votre adresse actuelle. Elle attend que vous vous manifestiez, et ce déséquilibre est à l’origine de la plupart des situations d’oubli.

Elle ne regroupe pas non plus vos avoirs. Si trois sorties de caisse successives ont donné lieu à trois versements d’office, vous pouvez avoir plusieurs positions distinctes, éventuellement ouvertes sous des orthographes différentes de votre nom. Enfin, elle n’a aucune vision de ce que détiennent les autres institutions : elle répond uniquement pour elle-même, ce qui explique qu’une réponse négative de sa part ne referme qu’une seule des pistes possibles.

Institution supplétive, Centrale du 2e pilier, fondation bancaire : qui fait quoi

La confusion entre ces trois acteurs est la première cause de recherche mal orientée. L’un tient un registre, les deux autres détiennent de l’argent.

Comment interroger la Fondation institution supplétive LPP

La demande se fait par écrit. Elle suppose votre numéro AVS à treize chiffres, votre identité complète, une copie de pièce d’identité et une signature. Le numéro AVS est la clé principale : c’est lui qui permet de retrouver un dossier ouvert sous un nom de jeune fille, une orthographe approximative ou une adresse disparue depuis longtemps.

Une réponse négative n’est pas une conclusion. Elle signifie seulement que cette institution précise ne détient rien à votre nom, ce qui laisse entières les pistes des caisses de pension de vos anciens employeurs et des fondations de libre passage privées. C’est la raison pour laquelle une recherche complète interroge plusieurs registres en parallèle plutôt qu’un seul.

Si un avoir existe, trois suites sont possibles : le transférer dans la caisse de votre employeur actuel, le laisser où il est jusqu’à la retraite, ou en demander le versement si vous remplissez l’un des motifs légaux. Le fait qu’il ait dormi vingt ans ne change rien à vos droits, et il ne se prescrit pas de votre vivant.