À quoi sert un compte de libre passage

Un compte de libre passage a une fonction précise : maintenir votre prévoyance professionnelle quand vous n’êtes plus affilié à aucune caisse de pension. La loi sur le libre passage interdit que votre capital LPP soit versé sur votre compte bancaire ordinaire ou conservé indéfiniment par votre ancien employeur. Il doit rester dans le circuit de la prévoyance, sous une forme reconnue.

Cette situation est beaucoup plus fréquente qu’on ne l’imagine. Elle survient entre deux emplois, pendant une période de chômage, lors d’un séjour à l’étranger, au moment où quelqu’un se met à son compte, ou encore quand une part de prévoyance est attribuée lors d’un divorce. À chaque fois, le capital a besoin d’un endroit où attendre.

Le compte de libre passage n’est donc pas un produit que l’on choisit pour son rendement. C’est une obligation légale de conservation, avec une conséquence pratique redoutable : personne n’a d’intérêt commercial à vous rappeler qu’il existe.

Les deux formes reconnues par la loi

Le compte auprès d’une fondation bancaire

C’est la forme la plus répandue. Le capital est déposé auprès d’une fondation de libre passage adossée à une banque, rémunéré à un taux d’intérêt fixé par elle. Certaines fondations proposent en option un placement en titres, avec un potentiel de rendement supérieur et un risque de perte correspondant. Il n’y a aucune couverture décès ou invalidité au-delà du capital lui-même.

La police auprès d’un assureur

La police de libre passage est un contrat d’assurance. Elle peut inclure des prestations de risque, par exemple une rente d’invalidité ou un capital décès supérieur à l’avoir épargné. En contrepartie, une partie de la prime finance cette couverture et le rendement du capital est en général plus faible. Les polices anciennes sont aussi celles qu’on retrouve le plus difficilement, car elles ont souvent changé d’assureur au fil des rachats de portefeuilles.

Comment un compte s’ouvre sans que vous l’ayez demandé

C’est le point central de toute cette page. Si vous ne désignez aucune institution dans les six mois qui suivent votre sortie de caisse, votre ancienne caisse doit verser votre avoir à la Fondation institution supplétive LPP, qui ouvre un compte à votre nom. Aucune signature ne vous est demandée, aucune confirmation ne vous est réclamée.

Vous devenez ainsi titulaire d’un compte de libre passage dont vous ignorez tout, dans une institution que vous n’avez pas choisie, à une adresse qui est peut-être déjà obsolète le jour de l’ouverture. C’est la mécanique qui alimente année après année les milliards de francs d’avoirs sans contact recensés en Suisse.

Ce que le capital devient pendant qu’il attend

Le capital reste intégralement le vôtre. Il n’entre pas dans la fortune imposable tant qu’il demeure en libre passage, les intérêts ne sont pas imposés comme revenu, et il bénéficie de la protection propre aux avoirs de prévoyance. Sa faiblesse est ailleurs : le taux servi par les fondations de libre passage est en général inférieur à ce qu’une caisse de pension crédite à ses assurés actifs, et il n’y a plus aucune cotisation d’employeur pour l’alimenter.

La composition de l’avoir compte aussi, et pas seulement le montant total. Chaque avoir se divise en une part obligatoire, constituée sur le salaire coordonné selon la LPP, et une part surobligatoire, qui correspond à ce que le règlement de la caisse assurait au-delà du minimum légal.

La distinction se retrouve sur chaque décompte que vous demanderez, et elle est irréversible : une part obligatoire ne devient jamais surobligatoire, quel que soit le nombre de transferts effectués ensuite. C’est aussi la raison pour laquelle il faut conserver les décomptes de sortie de chaque caisse, qui sont parfois les seuls documents à mentionner cette répartition.

Sortir du libre passage : les règles

Le transfert vers la caisse de pension d’un nouvel employeur est possible en tout temps et constitue, pendant la vie active, la solution la plus favorable : meilleur rendement, couverture des risques rétablie, et surtout un seul interlocuteur au lieu de plusieurs. Le versement en espèces, lui, obéit à une liste fermée de motifs.

Ces motifs sont l’acquisition ou l’amortissement du logement principal, le départ définitif de Suisse, le début d’une activité indépendante à titre principal, le montant minime de l’avoir, et l’invalidité totale. À la retraite, le capital peut être perçu dès cinq ans avant l’âge ordinaire et jusqu’à cinq ans après en cas d’activité poursuivie. Les conditions et la fiscalité de chaque cas sont détaillées sur notre page consacrée au retrait du 2e pilier, sachant que le taux d’imposition du capital varie sensiblement d’un canton à l’autre.

Ce qu’un compte de libre passage ne fait pas

Aucune couverture des risques

Il ne vous assure plus. Sur un compte bancaire de libre passage, il n’y a ni rente d’invalidité, ni rente de conjoint : en cas de décès, seuls le capital épargné et ses intérêts sont versés aux bénéficiaires prévus par la loi. Une personne qui laisse dormir la totalité de sa prévoyance en libre passage pendant plusieurs années accepte donc, souvent sans le savoir, une couverture de risque nettement inférieure à celle d’une caisse de pension.

Aucune cotisation nouvelle

Il ne se remplit pas non plus. Aucune cotisation ne vient l’alimenter, ni de votre part ni de celle d’un employeur, et aucun rachat déductible n’y est possible. La seule progression provient de l’intérêt crédité. Autrement dit, chaque année passée en libre passage est une année où votre prévoyance ne se construit plus, alors qu’elle continuerait de croître dans la caisse d’un employeur.

Il ne s’annonce enfin jamais de lui-même au moment de la retraite. C’est à vous de demander le versement ou la rente, dans les délais prévus par le règlement de l’institution. Une personne qui a oublié son compte partira à la retraite sans que rien, dans ses décomptes, ne signale son existence, exactement comme s’il n’existait pas.

Où chercher concrètement

Six familles d’institutions peuvent détenir votre compte : la Fondation institution supplétive, les fondations de libre passage des grandes banques, celles des banques cantonales, celles des assureurs, les fondations indépendantes, et parfois encore l’ancienne caisse de pension elle-même. La Centrale du 2ème pilier ne couvre pas la totalité de ce paysage, puisqu’elle dépend des annonces reçues.

Le vocabulaire lui-même est un obstacle : prestation de sortie, avoir de libre passage, prestation de libre passage désignent souvent la même chose, et notre glossaire de la prévoyance aide à s’y retrouver dans les courriers. Si vous préférez ne pas mener ces démarches vous-même, notre recherche d’avoirs interroge ces six familles en parallèle à partir de votre seul numéro AVS.