Votre situation
Vous avez quitté la Suisse : votre 2e pilier vous attend toujours
Quitter la Suisse ne clôture pas votre 2e pilier. Une partie peut vous être versée, une autre reste bloquée en Suisse jusqu’à la retraite, et dans les deux cas l’avoir continue d’exister à votre nom.
Un 2eme pilier et un départ à l’étranger : le dossier ne se ferme pas
La question du 2eme pilier lors d’un depart a l’etranger se règle sur deux plans distincts, qu’il faut séparer pour comprendre ce qui vous est arrivé. Sur le plan juridique, votre avoir est intact : il a été calculé au moment de votre sortie, il a été transféré vers une structure d’attente, et il porte intérêt depuis. Sur le plan pratique, il est devenu invisible, parce que l’institution qui le détient n’a plus d’adresse valable pour vous écrire.
C’est cette dissociation qui explique le volume considérable d’avoirs non réclamés appartenant à d’anciens résidents de Suisse. Personne n’a commis d’erreur, personne n’a détourné quoi que ce soit, et pourtant des dizaines de milliers de dossiers dorment. Un avoir dont plus personne ne réclame le versement reste simplement là où il est, indéfiniment.
Ce qui peut être versé, ce qui reste bloqué en Suisse
Départ vers un pays hors UE et hors AELE
Vous pouvez demander le versement en espèces de la totalité de votre avoir de libre passage, part obligatoire comprise, à condition de prouver que votre départ est définitif. Les institutions demandent en général une attestation de départ de votre commune suisse, une preuve de résidence dans le nouveau pays, une pièce d’identité et, si vous êtes marié ou lié par un partenariat enregistré, le consentement écrit de votre conjoint.
Départ vers un pays de l’UE ou de l’AELE
Le régime est différent, et c’est lui qui crée le plus d’avoirs oubliés. Si vous restez soumis à l’assurance obligatoire vieillesse, invalidité et survivants de votre nouveau pays de résidence, la part obligatoire de votre avoir ne peut pas vous être versée en espèces. Elle reste en Suisse sur un compte de libre passage bloqué, avec versement possible au plus tôt cinq ans avant l’âge ordinaire de la retraite. Seule la part surobligatoire peut vous être remise immédiatement.
Beaucoup d’anciens résidents ont bien touché un montant au moment du départ et en ont conclu que le dossier était clos. Dans le cas d’un départ vers l’UE ou l’AELE, ce montant ne représentait que la part surobligatoire. Le reste est toujours là, sur un compte de libre passage, souvent auprès d’une fondation dont le nom ne vous dit plus rien.
Attention
Le partage entre part obligatoire et part surobligatoire ne se devine pas. Il figure sur le décompte de prestation de sortie établi lors de votre départ, sous les mentions avoir de vieillesse LPP et avoir total. Si vous avez perdu ce document, seule l’institution qui détient le compte peut vous indiquer la répartition exacte.
Le cas particulier du petit avoir et des séjours courts
Une personne venue travailler en Suisse deux ou trois ans a souvent constitué un avoir modeste, qu’elle a jugé sans importance au moment de repartir. C’est une erreur d’appréciation courante, pour deux raisons. D’abord parce que le montant a continué de porter intérêt depuis, parfois pendant vingt ans. Ensuite parce que ces séjours courts se cumulent : trois missions successives en Suisse, chez trois employeurs différents, ont pu laisser trois avoirs distincts, dans trois institutions qui s’ignorent totalement.
La fiscalité du versement dépend du siège de l’institution
Un versement en capital à une personne domiciliée à l’étranger est soumis à l’impôt à la source en Suisse. Le point que presque personne n’anticipe est le suivant : le canton compétent n’est pas celui où vous habitiez, ni celui de votre ancien employeur, mais celui du siège de la fondation qui verse. Les écarts entre cantons sont significatifs, et ils portent sur des milliers de francs pour un capital important.
Selon votre pays de résidence, une convention de double imposition peut permettre le remboursement total ou partiel de cet impôt à la source, généralement à condition de prouver que le capital est imposé, ou expressément exonéré, dans votre pays. La démarche se fait après le versement, dans un délai limité, et elle est trop souvent oubliée. Notre article sur les personnes qui quittent la Suisse détaille ce point, et la page consacrée aux expatriés en France traite le cas le plus fréquent en Suisse romande.
| Situation au moment du départ | Ce qui a été versé | Ce qui subsiste probablement en Suisse |
|---|---|---|
| Départ hors UE et AELE, demande faite | Totalité de l’avoir | Rien, sauf avoirs d’anciens employeurs jamais regroupés |
| Départ vers l’UE ou l’AELE, demande faite | Part surobligatoire uniquement | Part obligatoire, sur un compte bloqué |
| Départ sans aucune démarche | Rien du tout | Totalité de l’avoir, en libre passage ou à l’institution supplétive |
| Départ après une période sans emploi | Rien du tout | Un ou plusieurs comptes de libre passage distincts |
| Ancien frontalier ayant cessé son activité | Variable | Avoir maintenu en Suisse, adresse étrangère souvent périmée |
Que faire de la part restée bloquée en Suisse
Tant qu’elle est bloquée, la part obligatoire n’est pas immobile pour autant : vous gardez la main sur l’endroit où elle est déposée. Vous pouvez demander son transfert vers une autre fondation de libre passage, par exemple pour obtenir une meilleure rémunération, réduire les frais de tenue de compte ou éviter des frais de change au moment du versement final. Ce transfert est gratuit et ne modifie ni le blocage ni vos droits.
Le déblocage devient possible cinq ans avant l’âge ordinaire de la retraite, et le versement peut être demandé au plus tard à cet âge, voire plus tard si vous exercez encore une activité lucrative, selon le règlement de la fondation. Anticipez : les institutions demandent alors des documents établis à l’étranger, parfois traduits et légalisés, ce qui prend plusieurs mois. Une demande préparée un an à l’avance évite un versement retardé au-delà de la date souhaitée.
Pourquoi le dossier se met en sommeil
Le mécanisme de l’oubli est toujours le même, et il est postal. Au moment du départ, l’institution enregistre la dernière adresse connue, en général votre adresse suisse. Elle vous écrit une fois par an pour communiquer le solde et les intérêts. Ce courrier revient, une fois, deux fois, puis l’institution cesse d’écrire et classe le dossier.
Le compte continue d’exister, il continue de porter intérêt, mais plus personne n’essaie de vous joindre. Après un délai prolongé sans contact, l’institution annonce l’avoir à la Centrale du 2e pilier, parfois de nombreuses années plus tard, et il arrive aussi qu’il soit transféré à la Fondation institution supplétive. Entre-temps, vous avez changé de pays, parfois de nom d’usage, et le nom de la fondation s’est effacé de votre mémoire.
Ce sommeil n’a rien de définitif. Un dossier de 2eme pilier lié à un depart a l’etranger se rouvre dès qu’une demande identifiée parvient à l’institution, quel que soit le nombre d’années écoulées. Aucune règle n’autorise une fondation à conserver un avoir au motif que son titulaire ne s’est pas manifesté, et aucun délai ne fait tomber votre droit au capital.
Récupérer un avoir depuis l’étranger
Il n’est pas nécessaire de revenir en Suisse. Toute la procédure se conduit par écrit, et le numéro AVS à treize chiffres reste la clé d’identification, même trente ans après le départ. Si vous ne l’avez plus, il figure sur d’anciennes fiches de salaire, sur une ancienne carte d’assurance maladie suisse ou sur tout décompte AVS.
Bon à savoir
Vous pouvez engager la démarche même si vous ignorez totalement quelle institution détient votre avoir. C’est précisément l’objet d’une recherche d’avoirs : identifier d’abord le détenteur à partir de votre parcours professionnel, puis lui adresser la demande. La page sur les frontaliers et celle sur le retrait du 2e pilier précisent les conditions applicables à chaque profil.
Ce qu’il faut retenir
- Un départ de Suisse ne clôture jamais automatiquement un dossier de prévoyance
- Vers l’UE ou l’AELE, la part obligatoire reste bloquée en Suisse si vous y restez assuré
- Le montant reçu au moment du départ ne correspondait peut-être qu’à la part surobligatoire
- L’impôt à la source dépend du canton du siège de l’institution qui verse
- Le numéro AVS suffit à rouvrir un dossier, sans revenir en Suisse et sans limite de durée
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Questions fréquentes
J’ai quitté la Suisse il y a vingt-cinq ans, est-ce trop tard ?
Non. Le capital de prévoyance ne se périme pas de votre vivant, il reste dû tant que l’ayant droit se manifeste. Des avoirs sont régulièrement restitués après trente ans ou davantage, intérêts compris.
J’ai déjà reçu un versement en partant, puis-je avoir autre chose ?
Souvent oui, si vous êtes parti vers un pays de l’UE ou de l’AELE. Dans ce cas, seule la part surobligatoire a pu vous être versée, et la part obligatoire est restée sur un compte bloqué en Suisse. Le décompte de sortie de l’époque indique la répartition.
Puis-je faire virer l’argent sur mon compte à l’étranger ?
Oui, à condition que le compte soit à votre nom. Les institutions refusent les versements sur le compte d’un tiers et exigent un IBAN complet. Les frais de virement international et le change sont à votre charge.
Que se passe-t-il si je reviens vivre en Suisse plus tard ?
Votre avoir vous suit sans démarche particulière. Dès que vous êtes de nouveau affilié à une caisse de pension suisse, vous pouvez lui demander le transfert du compte de libre passage, ce qui améliore en général le rendement et la couverture des risques.
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