Votre situation
Vous êtes devenu indépendant : que devient votre 2e pilier ?
L’indépendant n’est pas soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire. Le jour où vous quittez le salariat, votre caisse clôture votre compte et trois chemins s’ouvrent, dont un par défaut qui est rarement le meilleur.
Pourquoi l’indépendant sort du système obligatoire
La LPP rend l’affiliation obligatoire pour les salariés dont le revenu annuel dépasse le seuil d’entrée. L’indépendant n’a pas d’employeur, donc pas d’affiliation obligatoire. Le jour où votre caisse de compensation AVS reconnaît votre statut d’indépendant à titre principal, votre affiliation à la caisse de pension de votre ancien employeur prend fin et votre prestation de sortie doit trouver une destination.
Les trois options, comparées
Option 1 : le retrait en capital
Le début d’une activité indépendante à titre principal est l’un des cinq motifs qui autorisent le versement anticipé de la totalité de l’avoir. Trois conditions : la demande doit intervenir dans l’année qui suit le début de l’activité, une attestation de la caisse de compensation AVS doit confirmer le statut d’indépendant à titre principal, et le consentement écrit du conjoint ou du partenaire enregistré est exigé.
Le capital est imposé séparément du revenu, à un taux réduit qui dépend du montant et du canton de domicile. C’est un impôt unique, prélevé l’année du versement.
Option 2 : le maintien en libre passage
C’est ce qui se produit si vous ne faites rien. Votre avoir part sur un compte de libre passage, ou à la Fondation institution supplétive si vous n’en désignez aucun dans les six mois. Le capital est protégé, hors impôt sur la fortune, mais il ne produit qu’un intérêt modeste et personne ne vous relance. C’est le scénario qui alimente le plus les avoirs oubliés chez les indépendants.
Option 3 : l’affiliation facultative
Vous pouvez rester dans le 2e pilier à titre volontaire, auprès de la caisse de votre association professionnelle si elle en propose une, ou auprès de la Fondation institution supplétive. Vous financez alors seul les cotisations, mais vous conservez trois avantages : la constitution d’une épargne vieillesse, la couverture décès et invalidité, et surtout l’accès au rachat déductible du revenu imposable, qui est un levier considérable pour un indépendant à revenu élevé et irrégulier.
Attention
Le délai d’un an pour demander le retrait pour indépendance est un délai de péremption. Passé ce délai, l’avoir reste bloqué jusqu’à l’âge de la retraite, sauf autre motif de versement anticipé comme l’acquisition d’un logement ou le départ définitif de Suisse.
Le piège des avoirs antérieurs
C’est l’angle mort de la transition. La plupart des indépendants ont eu une carrière salariée avant de se lancer, souvent chez plusieurs employeurs. Chaque poste a produit un avoir. Au moment du retrait pour indépendance, seule la dernière caisse est sollicitée, parce que c’est la seule dont vous connaissez l’existence.
Les avoirs plus anciens, eux, restent où ils sont : chez d’anciennes caisses, sur des comptes de libre passage ouverts d’office, ou à la Fondation institution supplétive. Autrement dit, vous avez peut-être retiré une partie de votre 2e pilier en croyant avoir tout retiré.
Bon à savoir
Faire la recherche avant de demander le retrait permet de tout regrouper puis de retirer l’ensemble en une seule opération. Faite après, elle laisse les avoirs anciens bloqués, puisque le délai d’un an sera épuisé.
La question de la couverture des risques
Un point trop souvent négligé : en sortant de la LPP, vous perdez la couverture décès et invalidité qui y était attachée. Pour un indépendant avec des charges de famille, c’est un trou de couverture réel. Trois façons de le combler : l’affiliation facultative au 2e pilier, une assurance risque pur auprès d’un assureur, ou un 3e pilier avec des prestations de risque incluses.
Ce qu’il faut retenir
- Le retrait pour indépendance se demande dans l’année qui suit le début de l’activité, pas après
- Sans démarche, l’avoir part en libre passage et s’endort
- L’affiliation facultative conserve le rachat déductible, un levier fiscal majeur pour un indépendant
- Retirer ne concerne que la dernière caisse, les avoirs antérieurs restent ailleurs
- La sortie du 2e pilier supprime la couverture décès et invalidité
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Questions fréquentes
Puis-je encore retirer mon 2e pilier si je suis indépendant depuis cinq ans ?
Non, pas au titre de l’indépendance. Ce motif de retrait doit être invoqué dans l’année qui suit le début de l’activité. L’avoir reste en libre passage jusqu’à cinq ans avant l’âge ordinaire de la retraite, sauf si vous remplissez un autre motif comme l’achat de votre logement principal ou un départ définitif de Suisse.
Un compte de libre passage rapporte-t-il des intérêts ?
Oui, mais peu. Les taux servis par les fondations bancaires sont proches de ceux d’un compte d’épargne, parfois inférieurs au taux d’intérêt minimal LPP appliqué dans les caisses de pension. Sur vingt ans, l’écart de rendement se compte en dizaines de milliers de francs.
Le 3e pilier remplace-t-il le 2e pilier pour un indépendant ?
Non, il s’y ajoute. L’indépendant non affilié à une institution de prévoyance bénéficie toutefois d’un plafond de déduction 3a nettement plus élevé que le salarié, ce qui compense partiellement. Le 3e pilier ne récupère en revanche aucun avoir LPP existant.
Mon avoir retiré pour lancer mon activité est-il perdu pour la retraite ?
Il sort du système de prévoyance et devient de la fortune privée, soumise à l’impôt sur la fortune et au risque de l’activité. Rien n’empêche de le reconstituer ensuite par une affiliation facultative et des rachats, dans les limites du règlement de la caisse.
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