1. Champ d'application et acceptation

En cochant la case « Je donne procuration à Recherche-LPP.ch... » lors de la soumission de notre formulaire en ligne, le Client accepte sans réserve les présentes CGU. Celles-ci prévalent sur tout autre document ou accord verbal antérieur. Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la demande par le Client.

2. Description du service

RechercheLPP.ch propose un service d'assistance administrative visant à identifier l'existence d'avoirs de prévoyance professionnelle (2ème pilier) oubliés ou "dormants" au nom du Client. Le service inclut :

• La collecte et la vérification des données d'identité du Client.
• La génération d'une procuration électronique.
• L'interrogation de la Centrale du 2e pilier suisse et, si nécessaire, d'autres institutions de prévoyance (Fondation Institution Supplétive, caisses de pension cantonales, etc.).
• L'établissement et l'envoi d'un rapport de recherche consolidé au Client.

3. Octroi du mandat (Procuration)

En signant électroniquement le formulaire, le Client octroie expressément à RechercheLPP Suisse SA un mandat (au sens des articles 394 et suivants du Code des Obligations suisse). Ce mandat nous autorise à agir en son nom et pour son compte exclusivement dans le but de rechercher ses avoirs de libre passage auprès des institutions compétentes.

Cette procuration ne nous donne aucun droit de disposition sur les fonds éventuellement retrouvés. Tout rapatriement ou transfert de fonds nécessitera l'accord exprès et de nouvelles instructions écrites de la part du Client.

4. Obligations de l'Utilisateur

Pour garantir la bonne exécution du mandat, le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour (Nom, Prénom, Date de naissance, Numéro AVS, Adresse).
• Transmettre une copie lisible et valide de sa pièce d'identité officielle (Passeport, Carte d'identité suisse ou européenne, Permis de séjour suisse).
• Ne pas utiliser le service pour le compte d'un tiers sans posséder les pouvoirs de représentation légale nécessaires (ex: curatelle, exécuteur testamentaire).

Toute fausse déclaration ou tentative d'usurpation d'identité entraînera l'annulation immédiate du mandat et pourra faire l'objet de poursuites pénales.

5. Gratuité et Modèle Économique

La procédure de recherche standard décrite à l'article 2 est totalement gratuite pour le Client. Aucun frais de dossier, de recherche ou d'ouverture ne sera facturé à l'Utilisateur.

Si des avoirs sont retrouvés, RechercheLPP.ch se réserve le droit de proposer au Client des solutions de rapatriement ou de consolidation de ces fonds auprès de fondations de libre passage partenaires. Dans l'éventualité où le Client accepte librement l'une de ces propositions, RechercheLPP.ch peut percevoir une rémunération (commission) de la part de l'institution financière partenaire pour les frais de gestion administrative. Le Client est informé et accepte ce principe de rémunération par des tiers.

6. Limitation de responsabilité (Obligation de moyens)

Dans le cadre de son mandat, RechercheLPP Suisse SA s'engage à une obligation de moyens, et non de résultat. Nous mettons en œuvre toute notre expertise pour interroger les bases de données pertinentes.

• Absence de garantie : Nous ne garantissons pas que la recherche aboutisse systématiquement à la découverte d'avoirs (il est possible que le Client n'ait effectivement aucun compte dormant).
• Exactitude des tiers : Nous dépendons des informations fournies par la Centrale du 2e pilier et les caisses de pension. Nous déclinons toute responsabilité en cas de données incomplètes, erronées ou non mises à jour par ces institutions.
• Délais : Les délais de réponse varient en fonction des institutions interrogées (généralement entre 2 et 6 semaines). Tout délai indiqué sur le site n'est qu'estimatif.

7. Protection des données (LPD)

La collecte et le traitement des données personnelles (y compris le numéro AVS et les pièces d'identité) sont strictement régis par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Pour connaître en détail nos engagements en matière de sécurité, de confidentialité et vos droits d'accès, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

8. Fin du mandat

Le mandat prend fin naturellement par l'envoi du rapport de recherche final au Client. Par ailleurs, le Client dispose du droit de révoquer ce mandat à tout moment, par simple notification écrite (e-mail), entraînant l'arrêt immédiat de nos démarches. RechercheLPP Suisse SA se réserve également le droit de résilier le mandat si les informations fournies par le Client s'avèrent fausses, incomplètes ou illisibles.

9. Propriété Intellectuelle

Le contenu du site RechercheLPP.ch (textes, logos, arborescence, code) est la propriété exclusive de RechercheLPP Suisse SA. Toute reproduction, copie ou utilisation non autorisée du contenu de ce site, même partielle, est strictement interdite sans notre consentement écrit.

10. For juridique et droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que toutes les relations juridiques entre le Client et RechercheLPP Suisse SA sont exclusivement soumises au droit matériel suisse.

En cas de litige concernant l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat, le for exclusif est établi aux tribunaux compétents du Canton de Genève (Suisse), sous réserve de fors impératifs prévus par la loi pour les consommateurs.